Retrouvez toutes nos conditions générales de ventes sur notre site internet ou par PDF (sur demande par mail) :
Entre la Société Louise’s Home,
3 place du Coteau, 77500 CHELLES,
au Capital Social de 100€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux,
sous le numéro SIRET 123456789,
représentée par Mme. Marine SAOUT
en qualité de gérante,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact ou directement à l’adresse louiseshome26@gmail.com.
Ci-après Louise’s Home, d’une part,
Ci-après, le Client, d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de pièces uniques de décoration à destination des consommateurs comme des professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet http://louiseshome.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés à tout moment sur le site http://www.louiseshome.com en bas de page dans la rubrique conditions générales de vente.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Louise’s Home.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet Louise’s Home ainsi que sur la boutique Etsy qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Louise’s Home se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://louiseshome.com/conditions-generales-de-ventes/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers le site internet Louise’s Home sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Louise’s Home. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Article 3.1 : Prix La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le consommateur. ceux-ci seront librement déterminés par Louise’s Home par la suite, au fur et à mesure de l’évolution des prestations.
Article 3.2 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 3.3 : Modalités de règlements Les règlements se font directement via notre site internet. Une plateforme Paypal vous permet d’effectuer librement vos règlements sans obligation de créer un compte. Pour toutes acceptation de devis, les moyens de règlements sont par chèque ou virement bancaire. Le fabrication de la pièce ne débutera que lorsque le virement ou le chèque est encaissé.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; – Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, le délais de création pour les pièces uniques ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les illustrations ou photos des produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Aucun remboursement ne pourra être fait sur les produits réalisés sur mesure et personnalisés (sauf si le produit est défectueux). Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoyer un mail à l’adresse suivante louiseshome26@gmail.com avec la raison de votre retour et des photos le prouvant. Le produit devra être retourné et protégé pour éviter toutes autres dégradations. Un suivi de colis est impératif. Le retour sera à la charge du client. Une fois le produit réceptionné si la raison du retour est réelle et sérieuse, le client sera remboursé la livraison retour. Un remboursement par virement sera effectué dans les 15 jours suivant le retour de la marchandise.
Article 5.1 : Produits sur mesure
Toutes pièces réalisées sur mesure, doit faire l’objet d’un devis qui sera proposé avec une maquette pour donner au client, une idée de sa pièce finie. La commande se finalisera avec l’acceptation d’un BAT et du règlement total de la pièce avant la création. Aucun retour ni rétractation n’est possible dans le cadre d’une pièce réalisée sur mesure. Le BAT accepté faisant foi.
Article 6 : Défauts de Conformité :
Vous êtes informés lors de la commande que la majorité des produits « Louise’s Home » suivent des procédés de fabrication artisanaux, notamment s’agissant le travail du bois, ce qui peut entraîner des irrégularité naturelles du bois. Tous ces éléments inhérents aux produits artisanaux ne sauront être considérés comme des défauts de conformité.
Il est précisé qu’une variation constatée de couleur entre le produit livré et sa représentation sur le site ne sera pas un motif de refus de livraison et de réclamation.
Les produits d’une pièce à une autre peuvent présenter des différences. Nous rappelons que ces pièces sont unique, ce qui ne nous permet pas d’avoir un résultat identique d’une pièce à une autre.
En cas de retour pour défaut de conformité, le client doit conserver le bordereau de livraison qui lui sera réclamé. Le client devra être en mesure de fournir tout élément justifiant la réalité de la réclamation.
Article 7 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 bis : Propriété des devis et plans Nos devis, dessins BAT et autres documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. lls doivent être rendu s’ils ne suivent pas d’une commande.
Article 8 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le délai de livraison maximal est de quarante jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf particularité indiquée au client avant la passation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, il est nécessaire d’établir une date et heure à laquelle vous serez présent au moins 1 semaine à l’avance. En cas d’absence, la re livraison sera à la charge du client. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les délais de livraison. le client peut choisir de recevoir séparément ses produits selon les dates annoncées sur chaque fiche produit en contactant nous contactant (cette option est susceptible d’entraîner une participation plus importante du client aux frais de préparation logistique et de livraison). Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa commande selon le délai de livraison le plus tardif. En cas de retard d’expédition vous en serez informé par mail ou par téléphone. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré auquel cas aucun retour ne pourra être effectué. Il devra également être notifié par écrit sous 5 jours suivant la réception du produit avec un envoi en AR.
Les produits peuvent être livrés soit :
- Avec une remise en main propre,
- Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
Article 9 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 10 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire (uniquement pour les commandes suivant une acceptation de devis). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Ce délai de quatorze jours est applicable uniquement sur les pièces déjà réalisées et non sur les pièces réalisées sur mesure et personnalisées émanant d’une acceptation de devis et d’un BAT « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par mail à l’adresse louiseshome26@gmail.com dans un délai des quatorze jours légal. Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des pièces sur mesure et personnalisées. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf sous un délai de 30 jours après la livraison ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Vous pouvez envoyer votre produit à l’adresse suivante : Marine Saout – Louise’s Home – 3 place du Coteau – 77500 CHELLES.
Une annulation de commande peut-être effectué sans aucun frais si elle est demandé sous les 24h suivant la commande. Louise’s Home ne pourra pas assurer un échange de produit. Les pièces étant uniques, le client pourra choisir avec un autre produit de son choix et dans la même gamme de prix* ou demander le remboursement. *La différence sera à régler si elle est supérieure au prix d’achat du premier produit, ou sera remboursé dans le cas inverse.
Article 12 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits abimés ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Envoyez votre mail à l’adresse louiseshome26@gmail.com avec des photos prouvant le produit endommagé. Louise’s Home rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 13 : Réclamations Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Par mail à l’adresse louiseshome26@gmail.com.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. La force majeure s’étend sur tout événements extérieurs et imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 16 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Article 18 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux.
Fait à Chelles le 31 octobre 2018.
